L’ATELIER DU FUSIL — SARL au capital de 186.000 €
Siège social : Zone du Grand Plessis, 22940 PLAINTEL
RCS Saint-Brieuc n° 507 513 679 — N° TVA intracommunautaire : FR46507513679
Agrément armurier : Diplômé de Saint-Etienne — Autorisation préfectorale n° : 24022104
Site internet : www.latelierdufusil.fr
Email : atelierdufusil@gmail.com | Tél. : 02.96.32.59.18

TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEURS PARTICULIERS (B2C)

AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE
L’acquisition, la détention et le port d’armes sont strictement réglementés par le Code de la sécurité intérieure (CSI). Toute commande passée sur le présent site est subordonnée au respect des conditions légales propres à chaque catégorie d’armes. Aucune arme de catégorie A ne peut être vendue au grand public. La méconnaissance de ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’acheteur.

Article 1 — Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre la SARL L’ATELIER DU FUSIL (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Consommateur »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, via le site internet www.latelierdufusil.fr (ci-après « le Site »).

Les présentes CGV sont distinctes des Conditions Générales de Vente destinées aux acheteurs professionnels (B2B), qui constituent un document séparé.

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la validation de sa commande, au moyen d’une case à cocher spécifique sur le Site. Cette acceptation est matérialisée électroniquement et vaut preuve de l’accord du Consommateur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Consommateur. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

Article 2 — Présentation des produits et mentions légales du site

2.1 Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur met à la disposition du Consommateur, avant toute conclusion de contrat, les informations précontractuelles relatives aux caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, calibre, catégorie réglementaire, dimensions, poids, fabricant), au prix toutes taxes comprises, aux frais de livraison, aux délais de livraison estimés, aux conditions de garanties légales et aux modalités de médiation.

2.2 Valeur des photographies et descriptions

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le Site sont aussi fidèles que possible aux produits commercialisés. Elles n’ont pas de valeur contractuelle en ce qui concerne les éléments purement esthétiques non essentiels (tonalité d’une couleur selon le calibrage de l’écran). En revanche, toute caractéristique essentielle du produit (modèle, calibre, catégorie, marque, finitions principales, accessoires inclus dans la présentation du produit) constitue une information précontractuelle engageant le Vendeur. Toute différence substantielle entre la description et le produit livré caractérisera un défaut de conformité susceptible d’engager la garantie légale de conformité, conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

2.3 Mentions légales du site (LCEN)

Conformément à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales du Site comprennent notamment :

Dénomination sociale : SARL L’ATELIER DU FUSIL
Siège social : Zone du Grand Plessis 22940 PLAINTEL
RCS Saint-Brieuc n° 507 513 679
Numéro de TVA intracommunautaire : FR46507513679
Agrément armurier du 15 Septembre 2015, délivré par la préfecture des Côtes D’Armor
Autorisation préfectorale d’ouverture de commerce du 05 Janvier 2023
Email : atelierdufusil@gmail.com | Tél. : 02.96.32.59.18
Hébergeur du site : SCALEWAY – Adresse : 8, rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, FRANCE – Site web : https://www.scaleway.com/

Le Vendeur est titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce d’armes délivrée par les autorités compétentes, conformément aux articles R. 313-1 et R. 313-8 du Code de la sécurité intérieure.

Article 3 — Réglementation applicable aux armes et conditions d’acquisition

3.1 Classification des armes

Les produits commercialisés sur le Site relèvent des catégories définies aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) :

Catégorie A : Armes de guerre et matériels assimilés. Aucune arme de catégorie A n’est disponible à la vente sur le présent Site. L’acquisition et la détention de tels matériels par des particuliers sont strictement interdites, conformément à l’article L. 312-2 du CSI. Toute commande portant sur un bien de cette catégorie serait nulle de plein droit.
Catégorie B : Armes à feu soumises à autorisation (pistolets, revolvers, armes semi-automatiques, etc.).
Catégorie C : Armes à feu soumises à déclaration (armes longues à répétition, carabines de chasse, armes à pompe, etc.).
Catégorie D : Armes en vente libre sous conditions d’âge (armes historiques, armes à air comprimé de faible puissance, armes blanches, etc.).

3.2 Documents requis selon la catégorie

La validation de toute commande portant sur une arme ou des munitions des catégories B, C ou D est subordonnée, à titre de condition suspensive, à la fourniture par l’acheteur, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la commande, des documents suivants :

Pour les armes de catégorie B :

Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
Autorisation d’acquisition délivrée par la Préfecture ;
Autorisation de détention en cours de validité ;
Tout justificatif de l’activité légitimant l’acquisition (licence fédérale FFT ou FFBT valide, carte de collectionneur, etc.).

Pour les armes de catégorie C et leurs munitions :

Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
Au choix : permis de chasser avec validation de l’année en cours, licence de tir sportif (FFT/FFBT) valide, carte de collectionneur ;
À défaut des titres précédents : certificat médical d’aptitude physique et psychique datant de moins d’un mois, conformément à l’article L. 312-4-1 du CSI.

Pour les munitions de catégorie B :

Justificatif de détention de l’arme correspondante (autorisation de détention).

Pour les armes de catégorie D :

Justificatif de majorité (pièce d’identité) pour les armes dont la vente est réservée aux personnes majeures.

3.3 Vérification au FINIADA et obligations SIA

Conformément aux articles R. 313-23 et R. 313-24 du CSI, avant toute cession d’arme ou de munition relevant des catégories B ou C, le Vendeur procède à la consultation obligatoire du Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Si l’acheteur figure dans ce fichier, la vente sera refusée de plein droit et toutes les sommes versées lui seront restituées.

Conformément aux articles R. 312-84 et R. 312-85 du CSI, chaque transaction portant sur une arme des catégories A, B ou C est enregistrée par le Vendeur dans le Système d’Information sur les Armes (SIA).

3.4 Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur certifie sur l’honneur la véracité des documents transmis et l’absence de toute interdiction légale ou judiciaire de détenir ou d’acquérir une arme. La fourniture de documents falsifiés ou l’omission d’une interdiction de détention engage exclusivement la responsabilité pénale et civile de l’acheteur, sans préjudice du droit du Vendeur d’annuler la commande et d’alerter les autorités compétentes.

Article 4 — Commande et condition suspensive de régularité

4.1 Processus de commande

Le Consommateur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément. La commande est validée par le Consommateur en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » et en procédant au paiement. Un courriel de confirmation de commande est automatiquement adressé au Consommateur à l’adresse électronique renseignée.

4.2 Condition suspensive et suspension de la livraison

Pour les commandes portant sur des armes ou des munitions des catégories B, C et D, la commande est enregistrée sous condition suspensive de :

La transmission par l’acheteur, dans les 15 jours calendaires suivant la commande, de l’ensemble des justificatifs requis à l’Article 3 ;
La validation de ces justificatifs par le Vendeur ;
L’absence d’inscription de l’acheteur au fichier FINIADA.

Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai imparti (documents non fournis, documents invalides, inscription au FINIADA), le Vendeur annule la commande et rembourse intégralement l’acheteur dans un délai de 14 jours.

La livraison est suspendue jusqu’à la réalisation de cette condition suspensive.

4.3 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété de tous les biens vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. Ce transfert de propriété est sans effet sur le transfert des risques, lesquels sont transférés à l’acheteur dès la livraison effective.

4.4 Preuve des transactions

Les systèmes automatiques d’enregistrement et de journalisation du Site sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Vendeur assure la conservation de ces enregistrements électroniques conformément à la législation applicable.

Article 5 — Prix

5.1 Prix

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix applicable à toute commande est celui indiqué sur le Site au moment de la validation de ladite commande.

5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et du mode d’expédition sélectionné. Ils sont indiqués au Consommateur avant la validation définitive de sa commande. Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons hors de ces zones, le Consommateur est invité à contacter le Vendeur directement.

5.3 Taxes et règlementation douanière

Toute commande livrée hors de France métropolitaine, et notamment dans les départements et territoires d’outre-mer, peut être soumise à des taxes et droits de douane supplémentaires régis par la législation locale, ainsi qu’à des réglementations spécifiques applicables aux armes dans le territoire de destination. Ces frais et obligations sont à la charge exclusive du Consommateur.

Article 6 — Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les modes de paiement suivants :

Carte bancaire : via le système de paiement sécurisé en ligne. Les données bancaires sont cryptées selon le protocole SSL et ne sont ni conservées ni transmises par le Vendeur.
Virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Consommateur lors de la confirmation de commande. La commande est traitée à réception du virement.
Chèque bancaire : à l’ordre de L’ATELIER DU FUSIL, envoyé à l’adresse du siège social. La commande est traitée après encaissement effectif du chèque.
Espèces : uniquement lors d’un retrait en boutique, dans la limite des plafonds légaux applicables.
Portefeuille électronique (PayPal) : paiement accepté via le système PayPal, soumis aux conditions générales de ce service.
Paiement fractionné (Alma) : voir paragraphe 6.2 ci-dessous.

6.2 Paiement fractionné par Alma

Le Vendeur propose un service de paiement fractionné en 2x, 3x ou 4x sans frais pour les paniers éligibles (montant compris entre 50 € et 3 000 €), en partenariat avec la société Alma.

Ce service constitue un crédit à la consommation soumis aux dispositions du Code de la consommation et à la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Alma, en qualité d’établissement de crédit, est responsable de l’évaluation de la solvabilité du Consommateur et de la fourniture de l’information précontractuelle réglementaire.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires spécifique au crédit, indépendant du droit de rétractation applicable à la vente (Article 8 des présentes CGV). L’exercice du droit de rétractation sur le crédit n’emporte pas automatiquement résolution du contrat de vente, sauf si les deux contrats sont juridiquement liés. Le Consommateur est invité à consulter les Conditions Générales de service d’Alma disponibles sur le site www.almapay.com avant de recourir à ce service.

6.3 Sécurité des paiements

Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de chiffrement des données (SSL/TLS). Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire du Consommateur.

Article 7 — Livraison et transport sécurisé des armes

7.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des produits en stock. Pour les commandes portant sur des armes ou munitions soumises à justificatifs, le délai de livraison court à compter de la validation par le Vendeur des documents réglementaires requis (Article 3) et, le cas échéant, de la vérification favorable du FINIADA.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer le Consommateur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réalisation de la condition suspensive visée à l’Article 4. Passé ce délai, le Consommateur peut résoudre le contrat de vente conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

7.2 Modes de livraison par catégorie de produits

Eu égard aux règles strictes du Code de la sécurité intérieure, les modalités de livraison varient selon la nature des produits commandés :

a) Accessoires, articles de chasse et matériel de tir ne constituant pas des armes réglementées : Livraison par La Poste (Colissimo), par transporteur privé, ou retrait en boutique, au choix du Consommateur.

b) Armes de catégorie D (vente libre) : Livraison par envoi suivi avec signature obligatoire, dans un emballage neutre ne révélant pas la nature du contenu, conformément à l’article R. 315-13 du CSI.

c) Armes de catégorie C et leurs munitions : Livraison par envoi suivi avec signature obligatoire, dans un emballage neutre, par La Poste ou transporteur privé agréé. Le Vendeur peut également expédier les armes vers une armurerie agréée proche du domicile de l’acheteur (armurerie relais), qui procédera à la remise en main propre après vérification des justificatifs d’acquisition.

d) Armes de catégorie B et leurs munitions : Conformément à l’article R. 315-13 du CSI, les armes de catégorie B sont expédiées hors d’état de marche, en deux colis séparés, acheminés à un intervalle minimum de 24 heures, dans des emballages neutres et par envoi suivi contre signature. Le retrait en boutique est également possible, sous réserve de présentation préalable de l’ensemble des justificatifs.

e) Munitions (toutes catégories) : Les munitions sont expédiées conformément à la réglementation relative au transport des matières dangereuses (pyrotechnie de division 1.4S), par envoi suivi avec signature, dans un emballage spécifique homologué.

7.3 Transport et anonymat de l’emballage

Conformément aux articles R. 315-13 et R. 315-15 du CSI, aucune mention ne devant révéler la nature du contenu des colis (notamment aucune mention du nom commercial « ATELIER DU FUSIL » ou du mot « arme ») ne figure sur l’emballage extérieur. L’envoi est effectué avec accusé de réception et remis exclusivement contre signature du destinataire ou d’une personne dûment mandatée.

7.4 Responsabilité de plein droit du Vendeur sur la livraison

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance, y compris la livraison, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

En cas de perte ou d’endommagement du colis imputable au transporteur, le Vendeur engage une procédure de réclamation auprès de ce dernier et procède au remplacement ou au remboursement du Consommateur sans préjudice des recours qu’il peut exercer contre le transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation (14 jours)

8.1 Principe et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Consommateur, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si le Consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation préalablement à la conclusion du contrat, le délai est prolongé de 12 mois supplémentaires, conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai de 14 jours, par tout moyen écrit non ambigu, de préférence en utilisant le formulaire type de rétractation joint en Annexe des présentes CGV, adressé :

par courrier électronique à : atelierdufusil@gmail.com ;
ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

8.3 Modalités de retour des produits — Règles spéciales pour les armes et munitions

Après notification de sa rétractation, le Consommateur doit retourner le bien au Vendeur dans les 14 jours suivant ladite notification.

Accessoires, articles de chasse et matériel de tir non réglementé : Les produits sont retournés à l’adresse du siège social du Vendeur, en bon état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf si le bien est défectueux ou non conforme.

Armes (catégories B, C et D) : En application des articles R. 315-13 et R. 315-15 du Code de la sécurité intérieure, le retour d’une arme à feu par voie postale standard est interdit. Le Consommateur qui exerce son droit de rétractation après réception de l’arme doit impérativement :

Contacter préalablement le Vendeur pour convenir des modalités de retour ;
Procéder au retour de l’arme via un transporteur agréé pour le transport de matériels de la catégorie concernée, ou en déposant l’arme dans les locaux d’un armurier agréé (armurerie relais), à charge pour ce dernier d’organiser le retour vers le Vendeur dans le respect des règles du CSI ;
Pour les armes de catégorie B, prévoir l’expédition des deux colis séparés conformément à l’article R. 315-13 du CSI.

Les frais de retour des armes sont à la charge du Consommateur.

Munitions : Les munitions non ouvertes dans leur emballage d’origine peuvent être retournées dans les mêmes conditions que les armes (transporteur agréé pour matières dangereuses pyrotechniques de division 1.4S). Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. Néanmoins, le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération et vérification effective du bien retourné. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Tout retard de remboursement au-delà de 14 jours entraîne de plein droit l’application de pénalités d’intérêts majorés, conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

Les armes personnalisées (crosses ajustées aux mesures du Consommateur, gravures ou finitions sur mesure, montage d’optique avec réglage spécifique réalisé à la demande expresse du Consommateur), qui constituent des biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur au sens du 3° de l’article L. 221-28 ;
Les munitions dont l’emballage a été ouvert ou descellé par le Consommateur après livraison, qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons évidentes de protection de la santé et de sécurité publique, conformément au 5° de l’article L. 221-28. Il est rappelé que les munitions non descellées sont soumises au droit de rétractation, dans le respect des règles de transport sécurisé prévues à l’article R. 315-15 du CSI ;
Les poudres, amorces et composants de rechargement ayant été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles par le Consommateur, conformément au 6° de l’article L. 221-28.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance (pour les biens neufs), les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du Vendeur (art. L. 217-7 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut demander :

En premier lieu : la réparation ou le remplacement du bien. Le Vendeur s’y exécute dans un délai maximum de 30 jours, sans frais pour le Consommateur (art. L. 217-10 et L. 217-11).
En second lieu, si la mise en conformité est impossible ou démesurément coûteuse : la résolution du contrat ou une réduction du prix (art. L. 217-12).

Si le bien a été réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une prolongation de sa garantie de six (6) mois supplémentaires (art. L. 217-13).

Mise en œuvre : Le Consommateur adresse sa réclamation au Vendeur par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) en décrivant le défaut constaté. Pour les armes, le retour du bien en vue de réparation s’effectue selon les modalités de transport sécurisé décrites à l’Article 7.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. À son choix, le Consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).

9.3 Garanties contractuelles des fabricants

Certains produits peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale supplémentaire accordée par le fabricant. Le cas échéant, ses conditions sont précisées dans la documentation accompagnant le produit. Ces garanties contractuelles ne se substituent pas aux garanties légales mentionnées ci-dessus, qui s’exercent indépendamment.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

De rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire d’un produit, sous réserve d’une information du Consommateur dans les meilleurs délais et de la proposition d’un produit de substitution ou d’un remboursement intégral ;
De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, épidémie, décision administrative) ;
Du contenu de sites tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer par des liens hypertextes, le Vendeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites et déclinant toute responsabilité quant à leur contenu, leurs produits ou leurs pratiques commerciales.

10.2 Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur est seul responsable de l’utilisation légale et appropriée des armes, munitions et accessoires acquis sur le Site, conformément aux autorisations dont il bénéficie et aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage illicite, fautif ou négligent des produits.

En cas de fourniture de documents falsifiés ou d’informations mensongères pour obtenir la délivrance d’une arme ou de munitions, la responsabilité civile et pénale de l’acheteur sera seule engagée. Le Vendeur se réserve le droit de dénoncer de tels agissements aux autorités judiciaires et administratives compétentes, et d’exercer tout recours en réparation du préjudice subi.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées sur le Site est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Responsable de traitement : SARL L’ATELIER DU FUSIL, M. Jean-Noël LE DOUAREC, ZONE DU GRAND PLESSIS, 22940 PLAINTEL, 22 160 Plaintel — Email : atelierdufusil@gmail.com

Finalités et bases légales des traitements :

Finalité	Base légale (RGPD)
Gestion des commandes, facturation, livraison	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Vérification FINIADA, enregistrement SIA, conservation des justificatifs réglementaires	Obligation légale (art. 6.1.c)
Conservation des copies de pièces d’identité, permis, licences et autorisations	Obligation légale (art. 6.1.c)
Traitement des certificats médicaux d’aptitude (données de santé sensibles)	Intérêt public important lié au contrôle de l’acquisition d’armes (art. 9.2.g)
Gestion des litiges et contentieux	Intérêt légitime du Vendeur (art. 6.1.f)
Prospection commerciale (avec consentement)	Consentement (art. 6.1.a)

Destinataires des données : Le Vendeur, ses préposés, les services préfectoraux et les forces de l’ordre dans le cadre des obligations du CSI (SIA, FINIADA), les transporteurs et armureries relais pour les nécessités de la livraison, les prestataires de paiement (dont Alma), et, le cas échéant, les juridictions compétentes.

Durées de conservation :

Justificatifs réglementaires armes (pièces d’identité, permis, licences, autorisations d’acquisition) : 10 ans à compter de la transaction, conformément à l’article R. 313-26 du CSI.
Certificats médicaux d’aptitude : 1 an à compter de la transaction (principe de minimisation des données sensibles, recommandation CNIL).
Données de compte client et historique de commandes : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Données de facturation : 10 ans à compter de la date de facture (obligation comptable).

Droits des personnes : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Consommateur dispose des droits suivants qu’il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse email [à compléter] :

Droit d’accès à ses données ;
Droit de rectification ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), sous réserve des obligations de conservation légales liées au CSI ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

En cas de réclamation non satisfaite, le Consommateur peut introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation agréé permettant à tout Consommateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige né dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

Le médiateur désigné est : SNAFAM — Adresse : 666 rue des Longues Rayes – 60610 Lacroix-St-Ouen –

COMPIÈGNE — Site internet : https://www.snafam.org/

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Article 13 — Compétence juridictionnelle et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des présentes CGV est le français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de vente, et après échec de la procédure de médiation visée à l’Article 12, le Consommateur peut, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix :

La juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ;
Ou la juridiction du lieu de livraison effective du bien.

Cette règle de compétence est d’ordre public ; toute clause contraire serait réputée non écrite conformément à l’article R. 212-2, 10° du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la SARL L’ATELIER DU FUSIL, ZONE DU GRAND PLESSIS, 22940 PLAINTEL — Email : atelierdufusil@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :

Désignation du ou des biens commandé(s) : ………………………………………

Commandé(s) le () / reçu(s) le () : ………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………

Date : ………………………………………

Signature du/des consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’Annexe I de la Directive 2011/83/UE et à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

TITRE 2 / CONDITIONS GENERALES DE VENTES – PROFESSIONNELS (B2B°

NOTE IMPORTANTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux acheteurs ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre L’ATELIER DU FUSIL et ses clients professionnels. Les Conditions Générales de Vente Consommateurs (B2C) s’appliquent aux particuliers.

Article 1 — Champ d’application et qualité de professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations commerciales conclues entre la SARL L’ATELIER DU FUSIL (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Professionnel »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, via le site www.latelierdufusil.fr ou par tout autre canal de commande professionnel (bon de commande, devis accepté, échange électronique).

Constitue le Professionnel au sens des présentes CGV tout acheteur justifiant d’un numéro SIRET valide, d’un agrément d’armurier, d’une autorisation préfectorale d’ouverture de commerce d’armes, ou, pour les forces de l’ordre et collectivités publiques, de la qualité de personne morale de droit public.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et ses clients professionnels. Toute commande passée par un Professionnel emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion des Conditions Générales de Vente Consommateurs (B2C).

Les présentes CGV B2B sont distinctes des CGV B2C applicables aux consommateurs. Toute tentative d’un acheteur professionnel de se prévaloir des dispositions protectrices du droit de la consommation sera irrecevable. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de tout acheteur avant de traiter une commande.

Article 2 — Présentation des produits et obligations réglementaires

2.1 Produits commercialisés

Les produits commercialisés sur le Site comprennent des armes des catégories B, C et D, des munitions, des accessoires et des articles de chasse et de tir sportif. Aucune arme de catégorie A n’est disponible à la vente sur le présent Site. Les informations et caractéristiques essentielles des produits figurant sur le Site ou dans les devis sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Les photographies et illustrations ont valeur indicative et peuvent être modifiées sans préavis. Seule la description littérale du bon de commande accepté fait foi.

2.2 Obligations réglementaires du Professionnel acheteur

Le Professionnel acheteur certifie être titulaire, au moment de chaque commande, de toutes les autorisations administratives requises par le Code de la sécurité intérieure pour l’acquisition et la détention des produits commandés, et notamment :

D’un agrément d’armurier en cours de validité, conformément à l’article R. 313-1 du CSI ;
D’une autorisation préfectorale d’ouverture de commerce d’armes, conformément à l’article R. 313-8 du CSI ;
De toute autre autorisation spécifique requise pour les produits commandant une qualification particulière.

Le Professionnel acheteur est seul responsable de la transmission des informations et justificatifs requis au titre de la traçabilité SIA pour les armes des catégories B et C. Toute infraction aux dispositions du CSI commise par le Professionnel acheteur engage exclusivement sa responsabilité pénale et administrative.

Article 3 — Commande et condition suspensive de régularité

3.1 Processus de commande

Les commandes de professionnels peuvent être passées par les voies suivantes :

Sur le Site internet www.latelierdufusil.fr, après création d’un compte professionnel vérifié ;
Par bon de commande signé adressé par courrier ou électronique ;
Par devis établi par le Vendeur et accepté sans réserve par le Professionnel.

Conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce se prouvent par tous moyens entre professionnels. Toute commande peut donc être établie et prouvée par échange électronique, bon de commande, devis accepté ou système d’enregistrement automatique.

3.2 Condition suspensive de régularité réglementaire

Pour les commandes portant sur des armes ou des munitions des catégories B, C ou D, la commande est enregistrée sous condition suspensive de la transmission, dans les 15 jours calendaires suivant la commande, de l’ensemble des justificatifs professionnels requis (agrément armurier, autorisation préfectorale, document d’identité du représentant habilité). À défaut, la commande sera annulée de plein droit et les sommes versées restituées.

3.3 Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur se réserve expressément la propriété de tous les biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Professionnel et lui est opposable dès l’acceptation des présentes CGV.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Professionnel acheteur, le Vendeur est en droit de revendiquer les armes et munitions identifiables en nature (par leur numéro de série enregistré au SIA) qui se retrouveraient dans les stocks du débiteur à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-9 du Code de commerce.

Article 4 — Prix et conditions tarifaires

4.1 Prix hors taxes

Pour les Professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur au jour de la livraison est ajoutée à la facturation. Pour les Professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation peut être mise en œuvre sous réserve de communication préalable de ce numéro.

4.2 Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté ou, à défaut, figurant sur le Site au jour de la validation de la commande. Pour les contrats d’approvisionnement de longue durée, une clause de révision de prix indexe pourra être négociée.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur devis pour les professionnels, en fonction du volume, du poids et de la destination. Des tarifs préférentiels peuvent être négociés pour les commandes régulières ou en volume.

4.4 Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

Des pénalités de retard égales au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit par le débiteur professionnel pour chaque facture payée avec retard, sans préjudice de tout autre dommage-intérêts dû en cas de coûts de recouvrement effectivement exposés supérieurs à ce montant (art. L. 441-10, III du Code de commerce).

Article 5 — Paiement

5.1 Modes de paiement

Les Professionnels peuvent régler leurs commandes par :

Virement bancaire (mode de paiement privilégié pour les commandes d’armes) ;
Chèque bancaire (encaissement avant traitement de la commande) ;
Carte bancaire ;
Espèces en boutique, dans la limite des plafonds légaux applicables aux paiements en espèces pour les transactions professionnelles.

5.2 Délais de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les délais de paiement convenus entre les parties ne peuvent excéder :

30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (délai de droit commun) ;
60 jours à compter de la date d’émission de la facture, si un délai supérieur à 30 jours est expressément stipulé.

Sauf convention contraire expressément établie, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d’émission.

5.3 Escompte

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est automatiquement accordé. Un escompte peut être négocié contractuellement à la commande, si les parties en conviennent.

5.4 Compensation

Le Professionnel acheteur ne peut effectuer aucune compensation ou retenue sur le prix dû sans l’accord expres et écrit préalable du Vendeur.

Article 6 — Livraison et transport sécurisé

6.1 Modalités de livraison

Les livraisons aux Professionnels s’effectuent par transporteur privé agréé pour le transport de matériels d’armement, par La Poste (Colissimo contre signature), ou par retrait directement dans les locaux du Vendeur. Les règles de transport sécurisé du CSI (emballage neutre, expédition fractionnée pour les catégories B, envoi suivi contre signature) s’appliquent également aux livraisons interprofessionnelles.

6.2 Vérification des marchandises à réception

Le Professionnel est tenu de vérifier immédiatement à la réception l’état et la conformité des marchandises livrées (notamment les numéros de série des armes). Toute réserve concernant l’état des marchandises livrées doit être émise sur le bon de livraison du transporteur et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur, avec copie au Vendeur, dans les 72 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées en l’état.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison aux Professionnels sont indiqués sur le devis ou la confirmation de commande à titre indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison imputable à un cas de force majeure, à une greve des transporteurs, ou à un délai d’instruction administrative lié aux vérifications FINIADA ou SIA.

Article 7 — Réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est stipulée à l’Article 3.3 des présentes CGV. Elle est ici rappelée en ses dispositions essentielles pour son opposabilité en cas de procédure collective.

Le Vendeur reste propriétaire des armes et munitions jusqu’au paiement intégral du prix. Les armes sont identifiées par leur numéro de série, enregistré au SIA et figurant sur les factures et bons de livraison du Vendeur. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard du Professionnel acheteur, le Vendeur dépose sa revendication dans les conditions et délais prévus aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. Le Professionnel acheteur s’engage à ne pas vendre, céder, nantir ou transformér les armes et munitions non encore payées, ni à en altérer les numéros de série.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés affectant les produits vendus. Le Professionnel acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il lui appartiendra de prouver le caractère caché du vice au moment de la vente, sa gravité et son antériorité à la livraison.

8.2 Non-application de la garantie légale de conformité consommateurs

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation est exclusive des relations entre consommateurs et professionnels et ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.

8.3 Obligation de vérification

Le Professionnel acheteur est tenu de procéder à une vérification approfondie des produits livrés dès leur réception, notamment en ce qui concerne les numéros de série, les catégories réglementaires et l’état des armes. Les défauts apparents non signalés dans le délai de 72 heures prévu à l’Article 6.2 ne pourront être invoqués ultérieurement au titre de la garantie. Cette obligation de vérification est particulièrement stricte dans le secteur de l’armurerie professionnelle compte tenu des exigences de traçabilité du SIA.

8.4 Garanties contractuelles des fabricants

Certains produits peuvent être couverts par une garantie commerciale supplémentaire du fabricant. Les conditions de cette garantie sont celles de la documentation accompagnant le produit. Le Vendeur ne se substitue pas au fabricant pour la mise en œuvre de cette garantie contractuelle.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité du Vendeur

En cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, sa responsabilité est limitée à la réparation des seuls dommages directs, prévisibles et certains résultant du manquement avoué à ses obligations définies aux présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, dont notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image commerciale du Professionnel ou tout préjudice consécutif subi par des tiers.

9.2 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexexécution de ses obligations contractuelles si cette inexexécution est due à un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, décision réglementaire de suspénsion des agréments d’armurerie, etc.). La partie invoquée la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

9.3 Responsabilité du Professionnel acheteur

Le Professionnel acheteur est seul et entièrement responsable :

De l’utilisation, de la revente ou de la cession des armes et munitions acquises, dans le strict respect des dispositions du Code de la sécurité intérieure et de son agrément ;
De l’exactitude et de l’authenticité des documents et informations fournis au Vendeur ;
De toute cession ou revente à des tiers non autorisés.

En cas de fourniture de documents falsifiés ou d’informations mensongères, le Vendeur se réserve le droit de résoudre la vente de plein droit, de saisir les autorités judiciaires et administratives compétentes et de réclamer des dommages-intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles des représentants du Professionnel est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : SARL L’ATELIER DU FUSIL, Zone du Grand Plessis, 22940 PLAINTEL.

Bases légales : Les données de contact du Professionnel sont traitées sur la base de l’intérêt légitime du Vendeur (art. 6.1.f RGPD) pour la gestion de la relation commerciale. Les justificatifs réglementaires (agrément armurier, pièces d’identité des représentants, autorisations préfectorales) sont traités sur la base d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD) imposée par le Code de la sécurité intérieure.

Durées de conservation : Justificatifs réglementaires armes : 10 ans (art. R. 313-26 du CSI) ; Données comptables : 10 ans (obligation légale) ; Données de contact commercial : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement (sous réserve des obligations de conservation légales), de limitation et d’opposition peuvent être exercés auprès du Vendeur à l’adresse email atelierdufusil@gmail.com. En cas de réclamation non satisfaite, le droit de saisir la CNIL demeure ouvert.

Article 11 — Compétence juridictionnelle et droit applicable

Les présentes CGV B2B sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de vente, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend, le cas échéant en recourant à une procédure de médiation professionnelle.

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence est stipulée au profit du Vendeur, qui se réserve la faculté de renoncer à s’en prévaloir et de saisir toute autre juridiction compétente.